Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations entre les parties suivantes : L'entreprise La Cocktailerie, entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 40 Cours de Verdun 01000 BOURG EN BRESSE, désignée ci-après sous le nom de "Le Prestataire". Et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "Le Client", ayant recours aux services du Prestataire, par le biais d'une convention ou d'un devis préalablement signé. 

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Article 2. Nature et Portée des Conditions Générales de Vente (CGV)

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Les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles régissant les transactions commerciales entre le prestataire et ses clients. En passant commande des Services, le Client confirme son acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

 

Il est important de noter que les informations fournies sur le site web (www.lacocktailerie.fr), sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. 

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Les CGV sont mises à disposition de manière systématique pour chaque Client particulier, tandis qu'elles seront fournies à tout Client professionnel sur demande simple. Cette démarche vise à garantir une transparence totale dans les conditions régissant les transactions, offrant ainsi aux Clients la possibilité de passer commande en toute confiance auprès du Prestataire.

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Il convient également de souligner que, conformément à la réglementation en vigueur, dans le cadre de négociations spécifiques avec un client, le prestataire se réserve la possibilité de déroger à certaines clauses énoncées dans les CGV.

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La prestation est destinée uniquement aux individus ayant la capacité légale de contracter selon la loi française. Dans le cas où le Client est une personne physique n'ayant pas la pleine capacité juridique, l'accès aux services requiert l'accord préalable de son représentant légal.

Pour les Clients personnes morales, la personne physique agissant en leur nom doit être légalement habilitée à contracter.

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Article 3. Description des Services

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Le Prestataire exerce principalement son activité dans la création et la vente de cocktails,  dans le cadre de l'animation d'un bar à cocktails lors d'événements privés, professionnels ou particuliers. (désignés ci-après par "la Prestation" ou "les Services").

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Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire propose :

• La création de cocktails personnalisés, avec ou sans alcool, pour animer un bar à cocktails événementiel

• La mise à disposition de produits spécifiques nécessaires à la réalisation des cocktails, incluant notamment la verrerie, les glaçons, les pailles, ainsi que d'autres équipements, que le Prestataire peut fournir ou louer pour la prestation.

• L'organisation et l'animation du bar à cocktails sur le lieu de l'événement. Le personnel convenu avec le client lors de l'acceptation du devis sera alors fourni pour assurer un service de qualité, en fonction des besoins spécifiques de chaque événement et sous réserve de disponibilité. De plus, le Prestataire se réserve l'exclusivité de fournir du personnel supplémentaire, si nécessaire, pour garantir le bon déroulement de la prestation.

• Le transport des équipements nécessaires à la prestation, tels que le matériel de bar et les consommables, jusqu'au site de l'événement.

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Article 4. Obligations et Droits du Prestataire

Dans le cadre de ses obligations, le Prestataire s'engage à fournir les services convenus pour lesquels il a été sollicité, conformément aux termes définis dans le devis signé par le Client et sur le lieu désigné.

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À la fin de l'événement, toutes les boissons restantes seront conservées par le Prestataire. Le montant total de la prestation sera réévalué en fonction du nombre réel de cocktails consommés pendant l'événement. Toute boisson non servie sera déduite de la prestation en se basant sur le prix du cocktail le moins cher de l'événement.

 

Le Prestataire respectera strictement le Code de la Santé Publique et refusera de servir de l'alcool aux mineurs de moins de 18 ans ou à toute personne manifestement en état d'ébriété ou au comportement agressif. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la consommation ou de la surconsommation d'alcool de certains clients. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée.

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Article 5. Obligations et Droits du Client

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Le Client s'engage à participer activement avec Le Prestataire pour assurer le bon déroulement de l'animation bar à cocktails. À cet égard, le Client s'engage à communiquer toute information pertinente qui n'aurait pas été prévue lors de la signature du bon de commande, mais qui serait de nature à influer sur l'événement.

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Le Client est tenu d'adopter une approche responsable envers ses invités, en veillant à mettre en place les conditions nécessaires et à prévenir les risques associés à la consommation d'alcool. En cas de problèmes résultant d'une surconsommation d'alcool, la responsabilité incombe exclusivement au Client.

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Article 6. Dispositions relatives au Devis et Engagement Contractuel

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Le devis joint à ces CGV constitue une offre contractuelle valable pendant un (1) mois à compter de sa date d'émission ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs peuvent être révisés et un nouveau devis sera alors établi par le Prestataire.

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Pour conclure le contrat, le Client doit renvoyer le devis signé au Prestataire avec la mention "Bon pour accord". Cet acte équivaut à la conclusion définitive du contrat, confirmant ainsi l'acceptation des termes, y compris des CGV associées.

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Aucune prestation ne sera réalisée tant que le devis signé n'aura pas été retourné au Prestataire, accompagné du paiement de l'acompte, dans un délai maximal de huit (7) jours ouvrés après la signature.

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Article 7. Tarification et Évolution des Tarifs

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La prestation de services est proposée selon les tarifs actuels de La Cocktailerie au moment de la commande. Les tarifs demeurent inchangés pendant la durée de validité du devis. Cependant, le Prestataire se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment pour de futures offres.

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Article 8. Demandes de Modification des Services

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Une fois les commandes confirmées par le Client et acceptées par le Prestataire, toute demande de modification du Service commandé doit être présentée pour approbation au Prestataire.

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Pour les événements publics ou privés, toute demande de modification des Services initiée par le Client ne sera prise en considération que si elle est soumise par écrit au moins un (1) mois avant la date prévue de la prestation, et ce, dans la mesure des possibilités du Prestataire.

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Pour toute demande de modification, le Prestataire établira un avenant sous forme d'un devis rectificatif ou complémentaire, lequel devra être signé par le Client. En cas de non-respect des conditions précédemment mentionnées, le Prestataire se réserve le droit de refuser la modification demandée, le Client restant alors responsable de la prestation initialement commandée. Toute rupture de contrat initiée par le Client sera considérée comme fautive, sans possibilité d'imputer de responsabilité au Prestataire.

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À la demande du Client et dans la mesure du possible, le Prestataire peut envisager la réalisation de verres supplémentaires. De même, à la demande du Client, le Prestataire peut également prolonger les heures de service et la préparation de cocktails. Il est important de noter que ces deux modifications potentielles entraînent des frais supplémentaires qui seront facturés au Client.

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Article 9. Résiliation du Bon de Commande

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Toute résiliation du bon de commande par le Client postérieurement à sa signature déchargera immédiatement le prestataire de toute obligation envers lui. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes (acompte ou solde) préalablement versées. De plus, le Client reste redevable de la totalité du prix du bon de commande si l’annulation se fait moins de 15 jours calendaires avant la date prévue de l’événement, sauf cas de force majeure (Pandémie, décès client final, catastrophes naturelles).

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Article 10. Conditions de Paiement

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Engagement et Acompte Initial : Le Client s'engage à verser un acompte correspondant à 25% du montant total convenu dans le devis, dans un délai de huit (8) jours après la signature du devis. Ce premier versement permettra de couvrir les frais engagés pour l'achat des fournitures nécessaires à la prestation.

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Paiement Avant la Prestation : Soixante-quinze pour cent (75%) du montant total convenu dans le devis devra être réglé  par le Client, sept (7) jours avant la date prévue de la prestation. Ce paiement final garantira la réservation définitive de nos services pour l'événement spécifié.

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Solde et Réévaluation de la Consommation : Le solde restant, correspondant à la différence entre le montant total convenu dans le devis et les paiements déjà effectués, devra être versé dans un délai de sept (7) jours après la prestation ou après l'envoi du devis révisé, le cas échéant.

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En cas de réévaluation de la consommation en hausse ou en baisse lors de l'événement, une nouvelle facture sera émise et envoyée au Client, reflétant les ajustements nécessaires au montant total de la prestation. Le paiement du solde sera alors dû dans les huit (8) jours suivant la réception de cette nouvelle facture.

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Article 11. Retard de Paiement et Pénalités

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En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à un taux de 10% des sommes dues, ainsi qu'une somme forfaitaire de 50 euros pour frais de recouvrement.

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Article 12. Consommation d'Alcool et Responsabilité Partagée

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Chez La Cocktailerie , nous sommes fermement engagés à promouvoir une consommation d'alcool responsable lors de nos événements. Nous croyons en une responsabilité partagée entre notre entreprise et nos clients pour assurer la sécurité de tous les participants. Voici nos principes clés :

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Sensibilisation et Prévention : Nous encourageons nos clients à prendre leurs responsabilités en matière de prévention en amont de l'événement. Cela inclut la sensibilisation à la consommation responsable d'alcool, la promotion du covoiturage pour rentrer en toute sécurité et la mise à disposition d'éthylotests pour permettre aux participants de vérifier leur taux d'alcoolémie.

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Refus de Service : Nous nous engageons à refuser de servir de l'alcool aux personnes en état d'ébriété apparente ou aux mineurs, conformément à la législation en vigueur. Cette mesure vise à prévenir les risques liés à la consommation excessive d'alcool et à assurer la sécurité de tous les participants.

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Responsabilité Individuelle : Nous rappelons à nos clients qu'ils ont également un rôle à jouer dans la prévention des comportements à risque. Ils sont encouragés à surveiller leur propre consommation d'alcool, à respecter les limites recommandées et à prendre des décisions responsables quant à leur mode de transport après l'événement.

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Clause de non-responsabilité : Il est important de noter que La Cocktailerie décline toute responsabilité en cas d'incidents liés à la consommation d'alcool pendant nos événements. Chaque participant est responsable de sa propre consommation et de ses actions. En participant à nos événements, les clients acceptent cette clause de non-responsabilité.

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Nous croyons que la responsabilité individuelle et collective est essentielle pour garantir des événements sûrs et agréables pour tous les participants. En travaillant ensemble pour promouvoir une consommation d'alcool responsable et pour prévenir les comportements à risque, nous contribuons à créer un environnement positif et sécurisé pour nos clients.

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Article 13. Propriété du matériel et Politique de Caution

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Dans le cadre de nos services, nous offrons un service de bar éphémère complet pour tous types d'événements. En plus de nos cocktails, nous fournissons la verrerie, le matériel et les ustensiles nécessaires pour une expérience de bar exceptionnelle. Il est important de noter que la verrerie et le matériel fournis sont soit la propriété de La Cocktailerie soit celle de nos fournisseurs. En cas de casse, de perte ou de dégradation, des frais supplémentaires peuvent être facturés pour compenser les coûts de remplacement ou de réparation. Les frais pour un verre cassé varient selon le type de verre, sa qualité et sa valeur marchande. Nous appliquons des tarifs équitables qui reflètent le coût réel de remplacement.

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Article 14. Non Cession du Contrat

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Le contrat conclu entre le Prestataire et le Client est spécifique à ce dernier et ne peut être cédé à une tierce partie sans le consentement écrit préalable du Prestataire. Tout transfert ou cession du contrat à une autre personne physique ou morale est strictement interdit. Le contrat est conçu pour répondre aux besoins spécifiques du Client et ne peut être utilisé par une autre entité sans autorisation expresse. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de céder ses droits et obligations dans le cadre du contrat à une autre entité, sous réserve d'en informer préalablement le Client.

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Article 15. Epidémie

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En cas de restrictions gouvernementales, locales ou de décisions des autorités compétentes entraînant l'annulation de l'événement, les Parties conviennent que le Client aura droit au remboursement de la moitié de l'acompte versé, après déduction des dépenses engagées par le Prestataire pour la réalisation de la prestation.

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Si l'événement se maintient dans une configuration différente de celle prévue dans le devis (par exemple, une diminution du nombre d'invités), le Prestataire se réserve le droit d'annuler la prestation pour des raisons économiques. Dans ce cas, l'acompte sera remboursé au Client, déduction faite des frais déjà engagés par le Prestataire pour la réalisation de la prestation.

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Article 16. Publicité et Droit à l'Image

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Dans le cadre de nos activités publicitaires, La Cocktailerie est autorisé à utiliser tout ou partie des informations relatives à l'événement sur son site internet ou tout autre support de communication. Cela peut inclure la dénomination sociale du client, le nom de sa marque, son logo, ou d'autres éléments associés à l'événement.

Le Client s'engage à informer les participants de la possibilité de prise de photos par La Cocktailerie lors de l'événement, et à leur fournir ces photos sur demande. Ces images pourront être utilisées à des fins promotionnelles ou commerciales telles que sur le site internet, les réseaux sociaux, les newsletters ou les brochures. Les participants ne seront pas indemnisés pour leur apparition sur ces supports.

Toutefois, le Client a la possibilité de s'opposer à cette utilisation en adressant une demande écrite à La Cocktailerie lors de la signature du contrat.

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Article 17. Langue et Loi Applicable

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Le contrat est rédigé en Français, sa version originale faisant foi. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version originale prévaudra en cas de divergence d'interprétation.

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Article 18. Révision des Conditions Générales de Vente

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Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, en tout ou en partie, à sa seule discrétion. Toute nouvelle version des conditions générales de vente entre en vigueur dès sa communication au Client et s'applique à tout nouveau devis ou avenant de contrat émis postérieurement à cette communication.

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